Dispositions sur la compétence universelle dans notre CPP : - conventionnalité reconnue par la CEDH en @. CdCass, novembre 2021, arrêt @. - Recul, car annule les actes de procédure liés à la mise en examen d'un réfugié @ soupçonné d'avoir servi dans la répression des manif pro-révolution. - Applique le principe de la double incrimination selon loi de @ qui pose @ verrous : 1) Résidence @ en France2) Monopole des poursuites au @3) Double @4) Que si CPI décline toute saisine 3et1 supprimés pour crimes de @. Et poursuites pour @ échappent à ces verrous, résultent de la loi de ratification de la FR à la Conv contre torture de @.

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