Consécration traités : M92Art 5$3 TUEPas un PGDC au regard duquel doit être contestée la légalité des actes communautaires : CJCE, 1995, SPO c/ CELimité par le traité (art 5§3 TUE) aux domaines ne relevant pas de la compex de l’UE mais 1 exception = lorsque l’action de la Communauté était “jugée nécessaire” par une position/action commune adoptée en vertu de la PESC : CJCE, 2006, Ayadi c/ CUEPE : commission des AffJuri désigne rapporteur pour la subsi pour 6 mois

Then try StudyFetch, the AI-powered platform that can answer your questions and teach you more about it!