art 352 TFUELarges conditions matérielles : concourir à la réalisation d’un des objectifs du traité et s’inscrire dans le cadre des politiques communes (§1)Conditions procédurales strictes : uCUE apPE (§1)Rôle PN : CE attire l'attention des PN sur les propositions faites sur ce fondement afin qu’ils puissent émettre un avis motivé sur la (non)-conformité au principe de subsidiarité (§2)Contraintes : Pas de recours pour harmoniser les dispositions législatives et réglementaires dans les cas où les traités l’excluent (§3), ni en matière PESC (§4)

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