Ancienne version = possibilité pour uCUE de transférer une matière du 3ème pilier vers le pilier communautaireDepuis L07 : deux nouvelles clauses (art 48 TFUE)- Vote : uEUCO apPE autorise CUE à statuer à mq dans un domaine jusqu’alors régi par l’una (tous domaines sauf militaire ou défense)- Procédure : uEUCO apPE autorise qu’actes adoptés par le CUE en PLS le seront désormais en PLO3 conditions restrictivesEUCO statue à l’una, approbation du PE nécessaire, rôle des PNNe s'aplique pas à : DRP (311 TFUE), CFP (312 TFUE), CF (352 TFUE), procédure art 7 TUE (354 TFUE)Rôle PNToute initiative sur cette base est transmise aux PN. En cas d’opposition d’un PN notifiée sous 6 mois après transmission, décision non adoptée (art 48 TFUE). Lorsque EUCO envisage d’y recourir, informe PN au moins 6 mois avant qu’une décision soit adoptée (art 6 TFUE)

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